🇨🇩 MARCHÉS PUBLICS ET INFRASTRUCTURES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO — PARTIE II

🇨🇩 MARCHÉS PUBLICS ET INFRASTRUCTURES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO — PARTIE II

De l’identification du projet à sa réalisation : comprendre les lois, les institutions, les autorisations, les marchés publics et les responsabilités

Par David MUNDA MUNDA

Géologue, Ingénieur Minier et CEO

Munda Society Africa Development — MSAD SARL

«« Une infrastructure ne se construit pas uniquement avec du béton, de l’acier et des machines. Elle se construit d’abord avec une vision, une planification, un financement sécurisé et un cadre juridique maîtrisé. »»

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INTRODUCTION

Dans la première partie, nous avons expliqué les mécanismes fondamentaux de la commande publique en République démocratique du Congo : qui décide, qui finance, qui prépare les marchés, qui évalue les offres, qui contrôle et comment une entreprise peut accéder à la commande publique.

Cette deuxième partie va beaucoup plus loin.

Elle pose une question essentielle :

Que doit réellement connaître une entreprise qui veut construire une route, un pont, un bâtiment public, un hôpital, une école, un aéroport, un réseau d'eau, une centrale électrique ou une autre infrastructure en RDC ?

La réponse ne se limite pas à la loi sur les marchés publics.

Un projet d'infrastructure peut être soumis simultanément :

- à la Constitution ;

- aux règles de répartition des compétences entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées ;

- au droit foncier et immobilier ;

- aux règles d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- aux règles relatives aux servitudes ;

- aux règles d'urbanisme ;

- aux règles relatives au permis de construire ;

- aux règles environnementales ;

- au droit de l'eau ;

- au Code minier lorsqu'un projet concerne des substances ou infrastructures minières ;

- au droit de l'électricité lorsqu'il concerne la production, le transport ou la distribution électrique ;

- au Code de la route et aux règles de protection du patrimoine routier ;

- aux règles de financement et de passation des marchés publics ;

- aux règles relatives aux partenariats public-privé ;

- aux normes techniques applicables ;

- aux contrats de travaux ;

- aux règles de réception et de contrôle ;

- et, enfin, aux règles de maintenance et d'exploitation.

Autrement dit :

Un projet d'infrastructure est un parcours juridique avant d'être un chantier.

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I. LA RDC ENTRE 2000 ET 2026 : D'UN PAYS EN RECONSTRUCTION À UN PAYS À LA RECHERCHE D'INFRASTRUCTURES STRUCTURANTES

Pour comprendre le marché actuel des infrastructures en RDC, il faut revenir au début des années 2000.

La République démocratique du Congo sortait d'une période caractérisée par des conflits, une forte dégradation des infrastructures et une faiblesse des investissements publics.

Routes, ponts, chemins de fer, bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, réseaux d'eau et d'électricité : de nombreux secteurs nécessitaient une reconstruction ou une réhabilitation profonde.

La période 2000–2010 a donc été marquée par une logique de reconstruction.

Puis, progressivement, la question s'est transformée.

Il ne s'agissait plus seulement de reconstruire ce qui avait été détruit.

Il fallait également :

- créer de nouvelles infrastructures ;

- connecter les provinces ;

- faciliter la circulation des personnes et des marchandises ;

- soutenir l'exploitation agricole et minière ;

- améliorer l'accès à l'électricité ;

- développer les villes ;

- améliorer l'assainissement ;

- développer les infrastructures sociales ;

- attirer des investisseurs ;

- créer des corridors économiques ;

- et renforcer les infrastructures nationales.

Cette évolution explique en partie pourquoi le droit applicable aux infrastructures est devenu progressivement plus complexe.

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II. 2006 : LA CONSTITUTION ET LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

La Constitution du 18 février 2006 constitue l'un des textes fondamentaux permettant de comprendre l'organisation des infrastructures en RDC.

Elle répartit les compétences entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.

Cette distinction est capitale pour une entreprise.

Pourquoi ?

Parce qu'une entreprise ne peut pas simplement considérer « l'État » comme une seule autorité.

Selon la nature du projet, son emplacement, son financement et son importance, différentes autorités peuvent intervenir.

Le pouvoir central possède notamment des compétences dans des domaines tels que :

- l'aménagement du territoire ;

- les ressources naturelles ;

- l'environnement ;

- l'énergie ;

- les infrastructures d'intérêt national ;

- les routes d'intérêt national ;

- certaines grandes infrastructures.

Cela signifie qu'une entreprise qui travaille sur une route nationale n'est pas dans la même situation qu'une entreprise qui intervient sur une voirie strictement locale.

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III. LE DÉCRET-LOI N°081 DU 2 JUILLET 1998 : UN TEXTE HISTORIQUE TOUJOURS IMPORTANT POUR COMPRENDRE LES COMPÉTENCES

Même si le cadre institutionnel a évolué depuis 1998, le décret-loi n°081 du 2 juillet 1998 relatif à l'organisation territoriale et administrative reste un texte important dans l'histoire juridique de la répartition des compétences.

Il distingue notamment les compétences liées :

- à l'aménagement du territoire ;

- aux plans d'aménagement ;

- aux permis de construire ;

- aux routes nationales ;

- à certaines routes provinciales ;

- aux grands travaux ;

- à l'assainissement ;

- à l'agrément ou à la classification de certaines entreprises de travaux publics ;

- aux marchés financés par l'État.

À l'échelon décentralisé, les compétences comprennent notamment certaines opérations relatives :

- aux plans locaux ;

- aux lotissements ;

- aux permis de construire relevant des autorités compétentes ;

- aux routes locales ;

- à la voirie urbaine ;

- aux travaux financés par les entités décentralisées.

Cette distinction permet de comprendre une règle pratique :

Avant de chercher le marché, une entreprise doit identifier l'autorité juridiquement compétente pour le projet.

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IV. LE MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES : BIEN PLUS QU'UN MINISTÈRE DES ROUTES

Les attributions du ministère chargé des infrastructures couvrent un champ beaucoup plus large que les seules routes.

Les textes d'organisation administrative lui attribuent notamment des responsabilités liées à la conception, la construction, la modernisation, l'aménagement et la maintenance de nombreuses catégories d'infrastructures :

- routes ;

- ports ;

- aéroports ;

- chemins de fer ;

- certains ouvrages hydroélectriques ;

- bâtiments publics ;

- infrastructures scolaires ;

- infrastructures sanitaires ;

- infrastructures sociales ;

- infrastructures sportives ;

- infrastructures touristiques ;

- drainage ;

- assainissement ;

- lutte contre l'érosion ;

- ouvrages de génie civil.

Le ministère intervient également dans la préparation, la passation, le contrôle et la supervision de certains marchés de travaux et d'études financés par l'État ou par des partenaires extérieurs.

Conséquence pour l'entreprise

Une société de construction doit donc savoir identifier :

le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'autorité contractante, le bailleur, l'organe de contrôle et l'autorité administrative compétente.

Ces fonctions ne doivent pas être confondues.

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V. LA LOI N°10/010 DU 27 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS

Cette loi constitue l'un des piliers de la commande publique congolaise.

Elle encadre notamment :

- la préparation des marchés ;

- la passation ;

- l'exécution ;

- le contrôle ;

- le contentieux.

Elle couvre les marchés de :

- travaux ;

- fournitures ;

- services ;

- prestations intellectuelles.

Elle s'applique notamment à l'État, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées, aux entreprises publiques et aux établissements publics.

Elle repose notamment sur :

- la liberté d'accès à la commande publique ;

- l'égalité de traitement des candidats ;

- la transparence ;

- l'éthique ;

- la prise en compte de l'expertise nationale ;

- la concurrence.

Pourquoi cette loi est-elle fondamentale pour une entreprise ?

Parce qu'une entreprise ne peut pas considérer un marché public comme une simple négociation commerciale.

Le marché public obéit à une procédure.

Une entreprise peut être techniquement excellente et financièrement solide, mais perdre un marché si :

- son dossier administratif est incomplet ;

- elle ne respecte pas le format demandé ;

- elle remet son offre en retard ;

- elle ne répond pas précisément au cahier des charges ;

- elle ne fournit pas les garanties demandées ;

- elle ne respecte pas les critères d'évaluation ;

- elle présente des documents non conformes.

La première leçon est donc simple :

Lire l'appel d'offres est aussi important que savoir construire.

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VI. LE DÉCRET N°23/12 DU 3 MARS 2023 : LE MANUEL DES PROCÉDURES DES MARCHÉS PUBLICS

La réforme du système ne s'est pas arrêtée à la loi de 2010.

Le décret n°23/12 du 3 mars 2023 portant Manuel de procédures des marchés publics vient préciser les mécanismes pratiques de la commande publique.

Le manuel rappelle notamment des principes tels que :

- la transparence ;

- l'égalité ;

- la publicité ;

- l'ouverture publique des offres ;

- la publication des résultats ;

- le droit de recours ;

- la lutte contre la fraude ;

- la lutte contre la corruption.

Dans certaines circonstances, la violation des principes fondamentaux de la procédure peut entraîner des conséquences sur la validité de celle-ci.

Pour l'entreprise

Cela signifie qu'il faut conserver les preuves de chaque étape :

- avis de marché ;

- retrait du dossier ;

- demandes d'éclaircissement ;

- réponses de l'autorité contractante ;

- preuve de dépôt ;

- offre technique ;

- offre financière ;

- garanties ;

- correspondances ;

- notifications ;

- procès-verbaux ;

- contrat.

Un bon système documentaire constitue donc une véritable protection juridique.

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VII. 2026 : UNE NOUVELLE ÉVOLUTION DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

Il faut également tenir compte de l'évolution du cadre juridique en 2026.

L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a indiqué en février 2026 que des travaux étaient engagés pour actualiser la loi n°10/010 du 27 avril 2010.

Une commission réunissant notamment des experts de la commande publique, des représentants du secteur privé, de la société civile, des organes de contrôle et des partenaires techniques et financiers a travaillé sur un projet de modification et d'amendement.

Cela signifie qu'en 2026, le professionnel doit distinguer :

le droit actuellement applicable

de

la réforme en préparation.

Il ne faut jamais présenter un projet de réforme comme une loi déjà entrée en vigueur.

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VIII. LA LOI FONCIÈRE : AVANT DE CONSTRUIRE, IL FAUT SAVOIR SUR QUEL SOL ON CONSTRUIT

Une infrastructure commence souvent par une parcelle.

Et une parcelle implique le droit foncier.

La loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, modifiée et complétée notamment par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980, constitue un texte historique majeur du droit foncier congolais.

Des bases juridiques récentes signalent également des modifications intervenues en 2025 : il est donc indispensable, pour une opération concrète, de travailler sur une version consolidée et à jour du texte.

Pour un investisseur, cela signifie :

Avant d'investir dans :

- un hôtel ;

- un centre commercial ;

- une résidence ;

- une usine ;

- un entrepôt ;

- une centrale ;

- un chantier ;

- une route ;

- une zone industrielle ;

il faut effectuer une due diligence foncière.

Il faut vérifier notamment :

- l'identité du titulaire des droits ;

- les documents fonciers ;

- la superficie ;

- les limites ;

- les servitudes ;

- les éventuelles hypothèques ou charges ;

- les conflits ;

- les droits des tiers ;

- la compatibilité avec l'usage prévu ;

- la situation urbanistique.

Une parcelle bon marché peut devenir le projet le plus coûteux si son statut juridique n'est pas maîtrisé.

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IX. L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Les grandes infrastructures peuvent nécessiter des emprises importantes.

Une route peut traverser plusieurs propriétés.

Une voie ferrée peut traverser plusieurs terrains.

Un barrage, un aéroport, une ligne électrique ou une zone industrielle peuvent nécessiter de libérer de grandes surfaces.

La loi n°77-001 du 22 février 1977 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue à ce titre un texte de référence.

Pourquoi est-ce important pour une entreprise ?

Parce qu'une entreprise privée ne doit pas elle-même décider de déplacer arbitrairement des propriétaires ou d'occuper des terrains au nom d'un projet.

L'acquisition ou la libération de l'emprise doit respecter les procédures applicables.

Dans un projet correctement structuré, il faut donc déterminer très tôt :

Qui possède le terrain ?

Qui doit l'acquérir ?

Qui finance l'acquisition ?

Qui indemnise les personnes concernées ?

Quelle autorité est compétente ?

Quel est le calendrier de libération de l'emprise ?

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X. LES SERVITUDES : UNE QUESTION SOUVENT NÉGLIGÉE

Une autre question extrêmement importante est celle des servitudes.

L'arrêté interministériel n°0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes encadre notamment différentes zones de protection et d'emprise.

Sont notamment concernées, selon les cas :

- les voies publiques ;

- les cours d'eau ;

- certaines lignes électriques ;

- les chemins de fer ;

- certaines installations dangereuses ;

- les cimetières ;

- certains équipements publics ;

- certaines zones réservées.

Le texte prévoit des restrictions à l'occupation ou à la construction dans les zones concernées et peut conduire, en cas de violation, à des mesures telles que la démolition selon les procédures applicables.

Leçon pratique

Une entreprise doit toujours demander :

«La parcelle est-elle libre de toute servitude incompatible avec le projet ?»

Cette question doit être posée avant l'achat, avant le financement et avant le commencement des travaux.

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XI. L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Un investisseur peut posséder une parcelle parfaitement documentée et pourtant ne pas pouvoir commencer immédiatement son projet.

Pourquoi ?

Parce que le droit foncier et le droit de construire sont deux questions différentes.

Le cadre urbanistique comprend notamment le décret du 20 juin 1957 relatif à l'urbanisme ainsi que plusieurs textes réglementaires ultérieurs.

L'arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 réglemente le permis de construire.

Il prévoit notamment que certaines constructions et opérations immobilières nécessitent un permis préalable.

Cela concerne notamment, selon les catégories prévues par le texte :

- les constructions ;

- les transformations importantes ;

- certaines extensions ;

- les immeubles de plusieurs niveaux ;

- certaines infrastructures immobilières ;

- les complexes industriels ;

- les hôtels ;

- les centres commerciaux ;

- certaines installations de grande capacité ;

- certains ouvrages particuliers.

L'arrêté de 2014 relatif à la réglementation de l'octroi du permis de construire vient également s'inscrire dans cette architecture réglementaire.

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XII. POURQUOI LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE AUSSI LES GRANDS INVESTISSEURS

Il existe parfois une confusion :

«« C'est un projet privé, donc nous pouvons construire. »»

Non.

Le caractère privé du financement ne signifie pas automatiquement que le projet échappe aux règles administratives.

Les textes relatifs au permis de construire ont même prévu des catégories de projets importants nécessitant une intervention des autorités compétentes.

Pour un grand projet immobilier, industriel ou d'infrastructure, l'entreprise doit donc intégrer dès l'étude de faisabilité :

- l'autorisation d'urbanisme ;

- les plans ;

- les études techniques ;

- les études environnementales ;

- les règles de sécurité ;

- les servitudes ;

- les normes de construction.

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XIII. LES ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES : L'INFRASTRUCTURE NE PEUT PLUS ÊTRE PENSÉE SANS SON ENVIRONNEMENT

La loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement constitue le texte-cadre majeur dans ce domaine.

Elle introduit notamment des mécanismes comme :

- l'évaluation environnementale stratégique ;

- l'étude d'impact environnemental et social ;

- l'audit environnemental ;

- la participation du public ;

- la prévention ;

- le principe de précaution ;

- le principe pollueur-payeur.

Pour un projet d'infrastructure, cette question peut être déterminante.

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XIV. LE DÉCRET N°14/019 DU 2 AOÛT 2014

Le décret n°14/019 du 2 août 2014 précise les règles de fonctionnement de plusieurs mécanismes procéduraux de protection de l'environnement.

Il encadre notamment :

- l'évaluation environnementale stratégique ;

- l'étude d'impact environnemental et social ;

- l'audit environnemental.

Le champ concerne directement de nombreux projets d'infrastructures.

Par exemple :

- routes ;

- voies ferrées ;

- réhabilitation ferroviaire ;

- aéroports ;

- pistes d'atterrissage ;

- ports ;

- travaux de dragage ;

- terrassements importants ;

- certaines zones de développement ;

- ouvrages énergétiques ;

- certaines installations de télécommunication.

Cela transforme profondément le rôle de l'entreprise.

Le responsable du projet doit désormais penser :

étude technique + étude économique + étude environnementale + étude sociale.

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XV. LA LOI RELATIVE À L'EAU

La loi n°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau constitue un autre texte important pour les infrastructures.

Elle concerne notamment :

- la gestion de la ressource en eau ;

- la protection des ressources hydriques ;

- les écosystèmes aquatiques ;

- le service public de l'eau ;

- les différents usages de l'eau.

Elle devient particulièrement importante pour :

- les barrages ;

- les centrales hydroélectriques ;

- les réseaux d'eau potable ;

- les stations de traitement ;

- les ouvrages d'assainissement ;

- les travaux proches des cours d'eau ;

- certains projets industriels.

Une route traversant une rivière n'est donc pas uniquement un problème de génie civil.

C'est aussi un problème hydraulique, environnemental, foncier, administratif et parfois financier.

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XVI. LES ROUTES : LE CODE DE LA ROUTE ET LE PATRIMOINE ROUTIER

La loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route constitue le texte historique de référence pour la circulation routière.

Elle traite notamment :

- de la circulation ;

- des véhicules ;

- de la signalisation ;

- des règles d'utilisation des voies ;

- des infractions ;

- des sanctions.

Mais la construction et la maintenance d'une route ne se limitent pas au Code de la route.

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XVII. LE FONER : FINANCER L'ENTRETIEN ROUTIER

La loi n°08/006-A du 7 juillet 2008 portant création du Fonds national d'entretien routier — FONER — est particulièrement importante.

Le FONER a notamment pour objet de financer l'entretien et la protection des routes et de la voirie urbaine d'intérêt national.

Ses ressources comprennent notamment, selon le dispositif légal :

- certaines redevances sur les carburants et lubrifiants ;

- les droits de péage ;

- certaines redevances liées au pesage ;

- les redevances sur les charges à l'essieu ;

- certaines allocations budgétaires ;

- des dons et financements ;

- des contributions de bailleurs.

Pourquoi le FONER est-il important pour une entreprise ?

Parce qu'il permet de comprendre que la construction d'une route et son entretien sont deux questions différentes.

Un projet peut être réalisé aujourd'hui.

Mais qui financera :

- son entretien ;

- ses réparations ;

- le renouvellement de la signalisation ;

- le traitement des dégradations ;

- les ouvrages de drainage ?

Une infrastructure durable doit avoir un modèle de maintenance.

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XVIII. LA PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL

Des arrêtés interministériels ont également été adoptés pour protéger le patrimoine routier national.

L'arrêté interministériel du 29 avril 2014 a notamment modifié et complété le dispositif de 2011 relatif à la protection du patrimoine routier national.

Ces textes traitent notamment des caractéristiques techniques des véhicules, du poids, de la charge à l'essieu et des mécanismes visant à protéger les routes contre les dégradations liées à leur utilisation.

Cela montre une réalité souvent oubliée :

Construire une route sans contrôler les conditions de son utilisation peut réduire considérablement sa durée de vie.

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XIX. LES PONTS : UN PROJET PLUS COMPLEXE QU'UNE SIMPLE TRAVERSÉE

Un pont implique généralement :

- une étude topographique ;

- une étude géotechnique ;

- une étude hydraulique ;

- une étude structurelle ;

- une analyse des crues ;

- une analyse des fondations ;

- une étude environnementale ;

- une étude de circulation ;

- une analyse de la sécurité ;

- une estimation financière ;

- un plan de maintenance.

Dans certains cas, il faut également analyser :

- les servitudes ;

- les emprises ;

- les risques d'érosion ;

- la navigation ;

- les activités des populations riveraines.

Un pont est donc un système.

Le béton n'est qu'une partie du système.

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XX. LES INFRASTRUCTURES ÉLECTRIQUES

Lorsqu'un projet comprend une centrale électrique, une ligne de transport, un réseau de distribution ou une autre infrastructure électrique, un autre cadre juridique entre en jeu.

La loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité encadre notamment :

- la production ;

- le transport ;

- la distribution ;

- l'importation ;

- l'exportation ;

- la commercialisation de l'électricité.

Elle prévoit également différents régimes juridiques et un cadre institutionnel comprenant notamment l'autorité de régulation.

La législation a ensuite été modifiée et complétée par la loi n°18-031, ce que rappelle également l'Autorité de régulation du secteur de l'électricité.

Pour un investisseur

Un projet énergétique doit donc être étudié sous plusieurs angles :

foncier + environnement + technique + réglementation énergétique + financement + fiscalité + contrat.

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XXI. LES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES

L'aviation civile dispose également d'un cadre spécifique.

La loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile constitue notamment un texte central du secteur.

Elle s'inscrit dans la modernisation du cadre juridique applicable à l'aviation civile congolaise.

Pour un projet aéroportuaire, il faut donc tenir compte non seulement :

- du génie civil ;

- des pistes ;

- des terminaux ;

- des équipements ;

mais aussi :

- de la sécurité aérienne ;

- des servitudes aéronautiques ;

- des zones de protection ;

- des autorisations spécifiques ;

- des normes internationales applicables.

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XXII. LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ — PPP

Tous les projets d'infrastructure ne doivent pas nécessairement être financés exclusivement par le budget de l'État.

La RDC a également développé le cadre juridique des partenariats public-privé avec la loi n°18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.

Le PPP permet de réfléchir à des montages dans lesquels :

- l'État ou une entité publique porte un besoin ;

- le secteur privé apporte des capitaux, des compétences ou des équipements ;

- le partenaire privé peut participer à la conception ;

- la construction peut être privée ;

- l'exploitation peut être organisée contractuellement ;

- les risques sont répartis entre les parties ;

- les revenus peuvent provenir d'un paiement public, de redevances, de recettes d'exploitation ou d'un autre mécanisme contractuel autorisé.

Exemple

Une route peut être pensée selon plusieurs modèles :

Modèle A :

État → financement → entreprise → construction → réception → maintenance publique.

Modèle B :

État + partenaire privé → financement → construction → exploitation → maintenance → retour de l'ouvrage selon le contrat.

Ce ne sont pas les mêmes risques.

Ce ne sont pas les mêmes contrats.

Ce ne sont pas les mêmes garanties.

Ce ne sont pas les mêmes exigences financières.

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XXIII. L'ENTREPRISE QUI VEUT ACCÉDER À UN GRAND PROJET DOIT DONC CONSTITUER UNE VÉRITABLE ARCHITECTURE DE DOSSIER

Une entreprise comme MSAD ou toute autre société souhaitant se positionner sur les infrastructures ne devrait pas attendre la publication d'un appel d'offres pour commencer à préparer son dossier.

Elle doit travailler plusieurs mois ou années avant.

1. Identifier les secteurs

- routes ;

- ponts ;

- bâtiments ;

- eau ;

- énergie ;

- assainissement ;

- infrastructures minières ;

- agriculture ;

- transport ;

- immobilier ;

- infrastructures industrielles.

2. Identifier les besoins

Il faut comprendre :

«Quel problème l'infrastructure doit-elle résoudre ?»

3. Identifier le maître d'ouvrage

Qui porte juridiquement le projet ?

4. Identifier le financement

Le projet est-il financé par :

- budget national ;

- province ;

- entité territoriale ;

- bailleur ;

- banque ;

- investisseur privé ;

- PPP ;

- financement mixte ?

5. Identifier le cadre juridique

Quels textes s'appliquent ?

6. Identifier les autorisations

Quels permis faut-il obtenir ?

7. Préparer les capacités techniques

L'entreprise doit démontrer :

- son personnel ;

- son matériel ;

- ses références ;

- ses ingénieurs ;

- ses capacités financières ;

- ses partenaires ;

- son organisation.

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XXIV. LE RÔLE DES ÉTUDES TECHNIQUES

Un grand projet ne devrait pas commencer par :

«« Combien coûte le chantier ? »»

Il devrait commencer par :

«« Quelles études permettent de déterminer précisément ce que nous devons construire ? »»

Selon le projet, il peut être nécessaire de réaliser :

- étude de faisabilité ;

- étude topographique ;

- étude géotechnique ;

- étude hydrologique ;

- étude hydraulique ;

- étude environnementale ;

- étude sociale ;

- étude économique ;

- étude de trafic ;

- étude architecturale ;

- étude structurelle ;

- avant-projet ;

- projet d'exécution ;

- estimation quantitative ;

- bordereau des prix ;

- planning.

Sans études solides, le budget peut être faux.

Et lorsque le budget initial est faux, le chantier peut rapidement devenir un problème financier.

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XXV. LE CAHIER DES CHARGES : LE DOCUMENT QUI TRANSFORME UNE IDÉE EN OBLIGATION CONTRACTUELLE

Le cahier des charges décrit ce que l'entreprise doit réaliser.

Il peut préciser :

- les travaux ;

- les quantités ;

- les matériaux ;

- les normes ;

- les délais ;

- les méthodes ;

- les essais ;

- les conditions de réception ;

- les garanties ;

- les pénalités ;

- les obligations environnementales ;

- les obligations de sécurité.

L'entreprise doit donc éviter une erreur classique :

Lire uniquement le bordereau financier.

Le bordereau indique le prix.

Le cahier des charges indique ce que le prix doit permettre de réaliser.

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XXVI. L'OFFRE TECHNIQUE ET L'OFFRE FINANCIÈRE

Dans de nombreux marchés de travaux, l'entreprise doit démontrer deux choses :

1. « Je sais réaliser le projet. »

C'est la capacité technique.

2. « Je peux réaliser le projet dans les conditions financières proposées. »

C'est la capacité économique et financière.

Une entreprise qui propose un prix extrêmement bas mais qui n'est pas capable de réaliser le chantier crée un risque pour elle-même et pour le maître d'ouvrage.

Inversement, une entreprise techniquement compétente mais financièrement incapable de supporter le chantier peut également rencontrer des difficultés.

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XXVII. LE CONTRÔLE DES TRAVAUX

La signature du contrat ne signifie pas la fin du processus.

Elle marque souvent le début de la phase la plus visible :

le chantier.

Pendant cette période interviennent notamment :

- le maître d'ouvrage ;

- le maître d'œuvre ;

- les ingénieurs ;

- les bureaux de contrôle ;

- les entreprises ;

- les sous-traitants ;

- les laboratoires ;

- les représentants de l'administration ;

- parfois les bailleurs.

Il faut documenter :

- l'avancement ;

- les attachements ;

- les métrés ;

- les essais ;

- les matériaux ;

- les modifications ;

- les ordres de service ;

- les incidents ;

- les réunions de chantier.

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XXVIII. LES AVENANTS : UNE QUESTION SENSIBLE

Pendant l'exécution, un projet peut rencontrer :

- une modification technique ;

- une augmentation de quantité ;

- une modification du tracé ;

- une contrainte géotechnique imprévue ;

- une modification réglementaire ;

- une difficulté d'accès ;

- une situation environnementale particulière.

Mais une modification du contrat public ne doit pas être traitée comme une simple modification commerciale.

Elle doit respecter les règles applicables aux marchés publics et au contrat.

Une entreprise doit donc documenter la cause de toute modification.

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XXIX. LA RÉCEPTION DES TRAVAUX

Une infrastructure n'est pas simplement « terminée » parce que les ouvriers ont quitté le chantier.

Il faut procéder aux mécanismes contractuels de réception.

Selon le projet, on peut retrouver :

- réception provisoire ;

- période de garantie ;

- corrections ;

- levée des réserves ;

- réception définitive.

Cette étape permet de vérifier si l'ouvrage respecte :

- les plans ;

- les spécifications ;

- les quantités ;

- les normes ;

- les performances prévues.

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XXX. LA MAINTENANCE : LE GRAND OUBLI DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE

Une infrastructure construite sans budget de maintenance devient rapidement une infrastructure dégradée.

Une route doit être entretenue.

Un pont doit être inspecté.

Une station d'eau doit être maintenue.

Une centrale doit être exploitée.

Un bâtiment public doit être entretenu.

Un réseau d'assainissement doit être nettoyé.

Le véritable coût d'une infrastructure n'est donc pas seulement son coût de construction.

Il faut penser :

CAPEX + OPEX + maintenance + renouvellement.

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XXXI. LES ENTREPRISES CONGOLAISES ET LA QUESTION DE LA PRÉFÉRENCE NATIONALE

Le droit des marchés publics prévoit notamment la prise en compte de l'expertise et des compétences nationales.

La loi de 2010 mentionne également la préférence nationale et régionale dans son architecture de la commande publique.

Cette question est importante pour les entreprises congolaises.

Elle ne signifie pas que toute entreprise congolaise obtient automatiquement un marché.

Elle signifie que le cadre de la commande publique prévoit des mécanismes destinés à valoriser l'expertise nationale dans les conditions prévues par les textes et les dossiers d'appel d'offres.

L'entreprise congolaise doit donc transformer son avantage potentiel en capacité réelle :

- personnel qualifié ;

- certifications ;

- références ;

- gouvernance ;

- capacité financière ;

- matériel ;

- partenaires techniques ;

- conformité administrative.

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XXXII. LE PROBLÈME DES ENTREPRISES QUI ATTENDENT L'APPEL D'OFFRES

Une entreprise qui commence à réfléchir au projet uniquement lorsque l'appel d'offres est publié a souvent déjà perdu beaucoup de temps.

Le travail stratégique commence avant.

Il faut surveiller :

- les plans gouvernementaux ;

- les programmes provinciaux ;

- les projets des bailleurs ;

- les études de faisabilité ;

- les budgets ;

- les programmes d'investissement ;

- les annonces institutionnelles ;

- les projets PPP ;

- les manifestations d'intérêt.

L'information devient donc un actif stratégique.

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XXXIII. COMMENT UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE IDENTIFIER UN PROJET AVANT L'APPEL D'OFFRES ?

Elle peut construire une cellule interne chargée de :

Veille institutionnelle

Identifier les projets publics.

Veille financière

Identifier les projets financés ou susceptibles de l'être.

Veille technique

Comprendre les besoins.

Veille juridique

Identifier les autorisations et textes applicables.

Veille partenariale

Identifier :

- bureaux d'études ;

- entreprises internationales ;

- banques ;

- investisseurs ;

- fournisseurs ;

- bureaux de contrôle.

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XXXIV. L'IMPORTANCE DES PARTENARIATS INTERNATIONAUX

La RDC dispose d'un besoin considérable en infrastructures.

Mais certains projets dépassent les capacités d'une seule entreprise.

Une société congolaise peut donc construire un consortium avec :

- une entreprise de génie civil ;

- un investisseur ;

- une banque ;

- un bureau d'études ;

- une entreprise spécialisée ;

- un équipementier ;

- un partenaire international.

Le partenaire international apporte parfois :

- technologie ;

- financement ;

- expérience ;

- matériel ;

- garanties.

L'entreprise congolaise peut apporter :

- connaissance du terrain ;

- réseau local ;

- compréhension administrative ;

- personnel ;

- implantation ;

- connaissance du marché ;

- capacité de mobilisation locale.

Le partenariat devient alors un véritable modèle industriel.

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XXXV. L'INFRASTRUCTURE COMME OUTIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Une route ne sert pas uniquement à faire circuler les voitures.

Elle peut :

- réduire les coûts logistiques ;

- connecter une zone agricole ;

- faciliter l'accès à un marché ;

- rapprocher les producteurs des consommateurs ;

- favoriser les investissements ;

- faciliter l'accès aux écoles ;

- améliorer l'accès aux soins ;

- faciliter les échanges entre provinces.

Un pont peut transformer une zone isolée en corridor économique.

Une ligne électrique peut permettre l'installation d'une industrie.

Un réseau d'eau peut soutenir la croissance urbaine.

Une plateforme logistique peut réduire les coûts d'importation et d'exportation.

C'est pourquoi l'infrastructure doit être considérée comme un investissement économique et social.

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XXXVI. LE CAS PARTICULIER DES INFRASTRUCTURES MINIÈRES

La RDC étant un grand pays minier, les infrastructures et les mines sont souvent étroitement liées.

Une exploitation minière peut nécessiter :

- routes ;

- ponts ;

- pistes ;

- lignes électriques ;

- centrales ;

- adductions d'eau ;

- logements ;

- ateliers ;

- entrepôts ;

- installations de traitement ;

- infrastructures logistiques.

Le Code minier, notamment la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 9 mars 2018, doit alors être pris en considération.

Mais le Code minier ne remplace pas les autres lois.

Un projet minier peut simultanément relever :

du droit minier + droit foncier + droit environnemental + droit de l'eau + droit des infrastructures + droit fiscal + droit du travail + droit des marchés publics lorsque des contrats publics sont concernés.

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XXXVII. LE PROJET D'INFRASTRUCTURE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « DOSSIER À 360 DEGRÉS »

Pour résumer, avant de construire, il faut poser au minimum les questions suivantes :

🏛️ 1. Qui porte le projet ?

État ? Province ? Ville ? Entité territoriale ? Entreprise publique ? Investisseur privé ?

💰 2. Qui finance ?

Budget public ? Banque ? Bailleur ? Investisseur ? PPP ?

📍 3. Où est le terrain ?

Quel statut foncier ?

📐 4. Quelle est l'emprise ?

Existe-t-il des servitudes ?

🏗️ 5. Quel ouvrage ?

Route ? Pont ? Hôpital ? École ? Hôtel ? Usine ? Centrale ?

🌱 6. Quel impact environnemental ?

Une étude est-elle nécessaire ?

💧 7. Y a-t-il une problématique hydraulique ?

Cours d'eau ? Drainage ? Assainissement ?

⚡ 8. Y a-t-il une problématique énergétique ?

Production ? Transport ? Distribution ?

🛣️ 9. Le projet concerne-t-il le réseau routier ?

Quel est son statut ?

📄 10. Quel marché ?

Travaux ? Fournitures ? Services ? Études ?

⚖️ 11. Quelle procédure ?

Appel d'offres ? Procédure particulière ? PPP ?

🏦 12. Quelles garanties ?

Garantie de soumission ? Garantie d'exécution ? Autres garanties contractuelles ?

👷 13. Qui exécute ?

Entreprise seule ? Consortium ? Sous-traitants ?

🔍 14. Qui contrôle ?

Maître d'œuvre ? Bureau de contrôle ? Administration ?

🏁 15. Comment réceptionner ?

Réception provisoire ? Réserves ? Réception définitive ?

🔧 16. Qui entretient ?

Quelle source de financement ?

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XXXVIII. TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES À CONNAÎTRE

Domaine| Texte / instrument| Importance pour l'infrastructure

Constitution| Constitution du 18 février 2006| Répartition des compétences et principes fondamentaux

Organisation territoriale| Décret-loi n°081 du 2 juillet 1998| Compétences territoriales et travaux

Foncier| Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, modifiée| Terrain, droits fonciers et immobilier

Expropriation| Loi n°77-001 du 22 février 1977| Libération des emprises pour utilité publique

Urbanisme| Décret du 20 juin 1957| Urbanisme

Permis de construire| Arrêté n°007/2013| Autorisation préalable de nombreuses constructions

Permis de construire| Arrêté n°006/2014| Réglementation de l'octroi du permis

Servitudes| Arrêté interministériel n°0021/1993| Protection des emprises et zones réservées

Environnement| Loi n°11/009 du 9 juillet 2011| Protection environnementale

Environnement| Décret n°14/019 du 2 août 2014| Études et mécanismes environnementaux

Eau| Loi n°15/026 du 31 décembre 2015| Ressources et infrastructures hydrauliques

Routes| Loi n°78/022 du 30 août 1978| Code de la route

Entretien routier| Loi n°08/006-A du 7 juillet 2008| FONER

Patrimoine routier| Arrêtés interministériels de protection| Préservation des routes et emprises

Électricité| Loi n°14/011 du 17 juin 2014| Production, transport, distribution

Électricité| Loi n°18-031| Modification du cadre électrique

Aviation| Loi n°10/014 du 31 décembre 2010| Infrastructures et sécurité aériennes

Marchés publics| Loi n°10/010 du 27 avril 2010| Passation, exécution et contrôle

Procédures| Décret n°23/12 du 3 mars 2023| Manuel des procédures

PPP| Loi n°18/016 du 9 juillet 2018| Partenariats public-privé

Mines| Loi n°007/2002 modifiée par loi n°18/001| Projets miniers et infrastructures associées

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XXXIX. LES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS : POURQUOI SONT-ILS AUSSI IMPORTANTS QUE LES GRANDES LOIS ?

Il existe une tendance à ne regarder que les lois.

C'est une erreur.

Une loi peut poser un principe général.

Mais l'arrêté ministériel peut préciser comment ce principe doit être appliqué dans la pratique.

Par exemple :

La loi dit qu'une activité est réglementée.

Puis :

Le décret organise la procédure.

Puis :

L'arrêté précise certaines modalités techniques ou administratives.

Puis :

Le manuel ou les documents techniques expliquent la mise en œuvre.

C'est pourquoi le juriste d'entreprise, l'ingénieur, le financier et le chef de projet doivent travailler ensemble.

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XL. LA DOCUMENTATION JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE DE BTP

Une société souhaitant devenir un acteur majeur des infrastructures devrait disposer d'une véritable bibliothèque juridique interne.

Elle devrait notamment conserver :

📚 Bloc 1 — Droit constitutionnel et administratif

- Constitution ;

- textes d'organisation du gouvernement ;

- textes d'attribution des ministères ;

- textes de décentralisation.

📚 Bloc 2 — Droit des marchés publics

- loi 10/010 ;

- décrets d'application ;

- manuel de procédures ;

- textes ARMP ;

- textes DGCMP ;

- modèles de dossiers.

📚 Bloc 3 — Infrastructure

- textes routiers ;

- textes relatifs aux ponts ;

- textes urbanistiques ;

- textes énergétiques ;

- textes hydrauliques ;

- textes aéroportuaires.

📚 Bloc 4 — Foncier

- loi foncière ;

- expropriation ;

- servitudes ;

- urbanisme.

📚 Bloc 5 — Environnement

- loi environnementale ;

- études d'impact ;

- audit environnemental ;

- procédures administratives.

📚 Bloc 6 — Technique

- normes ;

- cahiers des charges ;

- normes de sécurité ;

- normes de matériaux ;

- normes de contrôle qualité.

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XLI. CE QUE DEVRAIT FAIRE UNE ENTREPRISE COMME MSAD

Pour une entreprise congolaise qui ambitionne de participer aux grands projets nationaux, la stratégie devrait être structurée autour de plusieurs pôles.

Pôle 1 — Ingénierie

Études et conception.

Pôle 2 — Juridique

Analyse des textes, contrats, autorisations et conformité.

Pôle 3 — Financement

Montage financier, banques, investisseurs et bailleurs.

Pôle 4 — Technique

Génie civil, travaux publics, hydraulique, énergie, bâtiments.

Pôle 5 — Environnement

Études environnementales et sociales.

Pôle 6 — Relations institutionnelles

Dialogue avec les autorités compétentes et partenaires.

Pôle 7 — Développement des affaires

Identification des projets et constitution de partenariats.

Pôle 8 — Exécution

Gestion des chantiers, qualité, délais, coûts et sécurité.

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XLII. DE L'IDÉE AU CHANTIER : LE PARCOURS COMPLET

On peut finalement résumer le cycle d'un grand projet d'infrastructure congolais ainsi :

1. Identification d'un besoin

⬇️

2. Inscription dans une politique ou un programme

⬇️

3. Étude de faisabilité

⬇️

4. Identification du terrain et des emprises

⬇️

5. Études techniques

⬇️

6. Études environnementales et sociales

⬇️

7. Montage financier

⬇️

8. Choix du mode de réalisation

- marché public ;

- PPP ;

- concession ;

- financement privé ;

- financement mixte.

⬇️

9. Préparation du dossier

⬇️

10. Procédure de passation

⬇️

11. Évaluation des offres

⬇️

12. Attribution

⬇️

13. Contractualisation

⬇️

14. Mobilisation

⬇️

15. Travaux

⬇️

16. Contrôle

⬇️

17. Réception provisoire

⬇️

18. Garantie

⬇️

19. Réception définitive

⬇️

20. Exploitation et maintenance

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XLIII. LA GRANDE LEÇON POUR LES ENTREPRENEURS CONGOLAIS

L'avenir des infrastructures en RDC ne reposera pas uniquement sur la disponibilité de l'argent.

Il reposera aussi sur la capacité des entreprises à comprendre les règles du jeu.

Une entreprise moderne doit être capable de parler simultanément :

- le langage de l'ingénieur ;

- le langage du juriste ;

- le langage du financier ;

- le langage de l'administration ;

- le langage de l'investisseur ;

- le langage du partenaire international.

C'est cette combinaison qui transforme une entreprise de construction en véritable entreprise de développement.

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XLIV. CONCLUSION

Entre 2000 et 2026, la question des infrastructures en République démocratique du Congo a profondément évolué.

Le pays est passé progressivement d'une logique de reconstruction vers une logique plus large de transformation économique, de connectivité, d'industrialisation et de développement territorial.

Mais cette transformation exige un cadre juridique maîtrisé.

Construire une route n'est pas uniquement une opération de génie civil.

Construire un pont n'est pas uniquement couler du béton.

Construire un hôpital n'est pas uniquement ériger un bâtiment.

Construire une centrale électrique n'est pas uniquement installer des turbines.

Construire une infrastructure signifie réunir :

la vision + le droit + le financement + la technique + l'environnement + le foncier + la gouvernance + l'exécution + la maintenance.

C'est précisément cette compréhension globale qui permettra aux entreprises congolaises de participer davantage aux grands projets du pays.

La RDC possède un territoire immense, des ressources naturelles considérables, une population importante et des besoins infrastructurels majeurs.

Mais une ressource ne devient véritablement une richesse économique que lorsqu'elle est reliée à une infrastructure capable de la valoriser.

Une zone agricole sans route reste difficilement accessible.

Une mine sans logistique reste difficilement compétitive.

Une ville sans assainissement reste vulnérable.

Une industrie sans énergie reste limitée.

Une population sans infrastructures sociales reste éloignée des services essentiels.

L'infrastructure est donc le pont entre le potentiel et le développement.

Et pour les entreprises congolaises, le véritable défi des prochaines années sera de ne plus être uniquement des exécutantes des projets conçus ailleurs, mais de devenir progressivement :

des conceptrices, des développeuses, des constructrices, des gestionnaires et des partenaires stratégiques du développement de la République démocratique du Congo.

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🇨🇩 MOT DE FIN

Bâtir la RDC ne signifie pas seulement construire des ouvrages.

Cela signifie construire des connexions, des opportunités, des emplois, des territoires, des marchés et finalement une économie plus intégrée.

C'est dans cette perspective que les entreprises comme Munda Society Africa Development — MSAD SARL doivent inscrire leur vision :

« Bâtir aujourd'hui les solutions durables de demain. »

David MUNDA MUNDA

Géologue, Ingénieur Minier et CEO

Munda Society Africa Development — MSAD SARL

MSAD toujours en avant. 🇨🇩